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Prix des actes de poursuite (AP)
Indications pour vos calculsLes prix pour la distribution d’actes de poursuite (AP) sont fonction de l’offre de prestations.
Les offices des poursuites et des faillites peuvent ordonner le blocage du courrier pendant une procédure de faillite.
Service options
| Dépôt des envois | Distribution |
|---|---|
| Lundi | Mardi |
| Mardi | Mercredi |
| Mercredi | Jeudi |
| Jeudi | Vendredi |
| Vendredi | Lundi Distribution en case postale le samedi si la case postale est régulièrement vidée le samedi |
| Samedi | Lundi |
Prix
| Offre de prestations | Prix incluse TVA |
|---|---|
| Acte de poursuite (AP) | CHF 8.00 |
| Supplément Remise en main propre (RMP) | CHF 6.00 |
| Blocage par les offices des faillites | CHF 50.00 |
- Les prix incluent le renvoi de la copie de l’acte de poursuite à son expéditeur ou le renvoi de l’acte de poursuite après l’échec de la tentative de distribution.
Rabais
- Solutions personnalisées dès un chiffre d’affaires annuel de CHF 100 000.00 sur la base de contrats individuels
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller à la clientèle.
