Prix des actes judiciaires (AJ)

Indications pour vos calculs

Les prix des envois d’actes judiciaires jusqu’au format B4 sont fonction du format, de l’épaisseur et du poids des envois.

Offre de prestations

Dépôt des envois Distribution
Lundi Mardi
Mardi Mercredi
Mercredi Jeudi
Jeudi Vendredi
Vendredi Lundi
Distribution en case postale le samedi si la case postale est régulièrement vidée le samedi
Samedi Lundi

Prix

Offre de prestations Epaisseur Poids Prix
TVA incluse
Actes judiciaires (AJ) anciens,
nouveaux et Online
Jusqu’au format B4
(353 x 250 mm)		 20 mm max. Jusqu’à 500 g CHF 10.00
Actes judiciaires (AJ) anciens,
nouveaux et Online
Jusqu’au format B4
(353 x 250 mm)		 20 mm max. 501 - 1000 g CHF 12.00
Jusqu’au format B5 20 jusqu'à 50 mm 1 - 250 g CHF 12.00

Tous les prix s’entendent TVA incluse.

  • Ces prix comprennent le renvoi électronique ou physique de l’accusé de réception à l’expéditeur en Recommandé (R) ainsi que le renvoi de l’acte judiciaire en cas d’échec de la tentative de distribution.

Suppléments

  • Supplément «Remise en main propre (RMP)» CHF 6.00
  • Distribution avec bordereau CHF 10.00
  • Swiss Express «Lune» pour les actes judiciaires (nouveaux) et Online CHF 10.00
  • Consigne de distribution «Deuxième distribution le samedi suivant» CHF 5.00

Rabais

  • Solutions personnalisées à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100 000.00 sur la base de contrats individuels
    N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller à la clientèle.