Exportation: Droits de douane/TVA

 

Où puis-je trouver une liste des restrictions de transport?

Vous trouverez ces informations sous  Restrictions du trafic
 

Où puis-je trouver une liste des contenus interdits?

Vous trouverez ces informations sous Restrictions de  transport et d'importation
 

Où puis-je trouver des informations concernant l’expédition de contenus particuliers et/ou de marchandises dangereuses ?

Vous trouverez ces informations sous  Restrictions de transport et d'importation
 

Comment peut-on expédier de l’argent liquide en toute sécurité via le trafic postal international?

Les envois contenant de l’argent liquide ne sont pas admis dans le trafic postal international. Swiss Post International décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. (Conditions générales «Prestations du service postal» de La Poste; points 2.6 et 4.4.2).

C’est pourquoi, pour tout transfert d’argent, il vous faut utiliser les produits de PostFinance (PostCash, PostGiro, Western Union, etc.). Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez appeler directement la hotline de PostFinance ou l’adresse de courrier électronique indiquée ci-dessous:

 

Selon les informations obtenues grâce à l’outil de suivi Track & Trace, notre envoi à l’exportation se trouve actuellement dans un bureau de douane à l’étranger. Comment se fait-il qu’il n’ait pas été distribué?

Il arrive souvent que les envois séjournent dans un bureau de douane du pays de destination, soit parce que le destinataire a un statut tel qu’il procède lui-même au dédouanement, soit parce que la déclaration relative au contenu est insuffisante pour les douanes du pays en question.

Si tel est le cas, le destinataire en est généralement avisé par le bureau de douane. A défaut, il peut se mettre en relation avec son office de poste ou s’adresser directement au bureau de douane compétent.

Si ces initiatives demeurent infructueuses ou si le destinataire ignore quel est le bureau de douane compétent, veuillez nous contacter. Nous demanderons de plus amples précisions à l’administration postale du pays concerné et pourrons déterminer la marche à suivre par le destinataire.

 

Comment puis-je récupérer la décision de taxation à l’exportation en vue de la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour mon envoi à l’étranger?

Jusqu’à une valeur marchande déclarée de CHF1'000.00.– une décision de taxation à l’exportation établie par les Douanes n’est pas nécessaire pour récupérer la TVA auprès de l’Administration des finances. En effet, il suffit de lui faire parvenir le récépissé de dépôt tamponné par l’office de dépôt.

Pour les envois dont la valeur déclarée est supérieure à CHF1'000.00.–vous avez droit, en tant qu'expéditeur, à une décision de taxation électronique à l’exportation (DTe) établie par les Douanes.

 

Qu’est-ce qu’une décision de taxation électronique à l’exportation (DTe)?

La décision de taxation électronique à l’exportation est une preuve d’exportation émise par l’Administration fédérale des douanes sous forme de document électronique pour les marchandises exportées de Suisse. La DTe est l’équivalent électronique du certificat douanier d’exportation, le traditionnel formulaire imprimé.
 

Où et à partir de quelle date la décision de taxation électronique à l’exportation sera-t-elle mise en œuvre?

Pour les marchandises exportées par envoi postal à compter du 1er novembre 2011, le certificat douanier d’exportation sera remis exclusivement sous forme de décision de taxation électronique à l’exportation. Aucun certificat douanier d'exportation physique n'est plus disponible.
 

Qui a droit à une décision de taxation électronique à l’exportation?

Les conditions d’obtention d’une décision de taxation électronique à l’exportation sont les mêmes que pour le certificat douanier d’exportation imprimé.

A la base, ce sont les entreprises imposables en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein qui ont droit à une DTe.

Par ailleurs, la DTe n’est émise que pour les marchandises d’une valeur supérieure à CHF1000 ou pour les marchandises soumises à autorisation d’exportation.

 

Pour quels produits postaux la décision de taxation électronique à l’exportation est-elle proposée?

La décision de taxation électronique à l’exportation remplace le certificat douanier d’exportation imprimé. Pour les produits suivants, une décision de taxation électronique à l’exportation est proposée:

  • Lettres PRIORITY et ECONOMY
  • PostPac International PRIORITY et ECONOMY
  • Colis GLS

Les solutions d’expédition URGENT Business, TNT Express, et transport de marchandises de PostLogistics viendront s’y ajouter en cours d’année.

 

Où et comment puis-je obtenir, en tant qu’expéditeur d’une lettre ou d’un colis à l’étranger la décision de taxation électronique à l’exportation qui me revient?

Trois possibilités de se procurer la décision de taxation électronique à l’exportation sont offertes:

  1. Par téléchargement à l’adresse  www.poste.ch/dte
  2. Par e-mail (ne concerne que les exportations par PostPac International), pour autant que la lettre de voiture ait été établie à l’aide de l’un des outils informatiques de Swiss Post International et que l’adresse e-mail de l’expéditeur ait été dûment communiquée
  3. Commande auprès du service à la clientèle Dédouanement postal (par téléphone ou par e-mail): pour les envois de courrier non recommandés, c’est la seule solution possible
 

Comment fonctionne le retrait de mes décisions de taxation électronique à l’exportation sur www.poste.ch/dte?

Pour retirer une décision de taxation électronique à l’exportation relative à une marchandise exportée, l’utilisateur doit saisir le numéro de l’envoi et son numéro postal d’acheminement en guise d’identifiants (données de login). Il pourra alors télécharger sa décision de taxation électronique à l’exportation et l’enregistrer sur son propre système informatique ou l’imprimer le cas échéant.
 

A partir de quel moment et pour combien de temps une décision de taxation électronique à l’exportation est-elle disponible pour être retirée?

Les décisions de taxation électronique à l’exportation sont en général disponibles sous forme électronique sous deux jours ouvrables après l'exportation. Dès cet instant, une DTe peut être téléchargée, ou envoyée par e-mail à l’expéditeur qui a choisi cette solution.

A l’adresse  www.poste.ch/dte, les DTe sont à la disposition de l’expéditeur durant trois mois, gratuitement. Elles peuvent être téléchargées plusieurs fois.

 

A qui peut-on s’adresser lorsqu’on a besoin d’une décision de taxation électronique à l’exportation concernant une exportation qui remonte à plus de trois mois?

Lorsque l’exportation des marchandises remonte à plus de trois mois, il convient de contacter le service à la clientèle Dédouanement postal. Contre paiement de frais de traitement, celui-ci délivrera la décision de taxation électronique à l’exportation.
 

Où la décision de taxation électronique à l’exportation est-elle livrée, lorsqu’on annonce l’exportation d’une marchandise par voie électronique (procédure e-dec)?

Lorsque l’exportation d’une marchandise est annoncée par e-dec Export, la décision de taxation électronique à l’exportation est retournée dans l’outil client correspondant. Dans ce cas-là, le retrait de la DTe sur  www.poste.ch/dte n’est pas possible.

 

Pourquoi les envois dont la valeur est inférieure à 1000.– francs ne sont-ils pas déclarés à la douane?

L’Ordonnance relative à la loi sur TVA autorise les expéditeurs d’envois de valeur inférieure à 1000.– francs à présenter le bordereau de dépôt postal en guise de preuve de l'exportation pour faire valoir la déduction de l’impôt préalable auprès de l’AFD.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter aux «Instructions2008 sur la TVA» Article N°541c.

 

Comment peut-on recevoir après coup une décision de taxation à l’exportation?

  1. S'il s'agit de la Poste qui a effectué manuellement la déclaration d'exportation: Téléchargez-la gratuitement à l'adresse suivante  www.poste.ch/DTe ou appelez le service à la clientèle Dédouanement postal.
    S'il s'agit du client qui a effectué la déclaration d'exportation via e-dec: La DTe est en principe récupérée par le système sur lequel la déclaration a été effectuée. Si la DTe est inexistante, contactez le bureau de douane fédéral.
  2. S'il existe une preuve que, lors de l'envoi, aucune déclaration douanière n'a été remplie, Swiss Post International commande auprès de l’AFD une décision de taxation à l’exportation , qui est ensuite remise au client sans contrepartie financière, sous réserve d’acceptation de la demande par l’AFD.
  3. Les critères suivants doivent être remplis pour pouvoir demander une décision de taxation à l’exportation établie après coup :
    1. L’envoi a été exporté par l’intermédiaire de La Poste Suisse.
    2. L'envoi ne doit pas avoir été exporté il y a plus de 60 jours.
    3. La valeur de l’envoi doit être au moins égale à CHF 1000.–.
    4. Il existe une facture commerciale (copie) qui atteste ces indications.
    5. L’original du justificatif de dédouanement à l’importation ou une attestation de la représentation suisse à l’étranger (p. ex. ambassade) prouvent que les marchandises se trouvent effectivement dans le pays considéré.
 

A qui dois-je adresser ma demande d'établissement après coup de décision de taxation à l’exportation?

Il est possible de faire une demande de certificat douanier d’exportation par téléphone en contactant le service à la clientèle «Dédouanement postal» au 0848 639 639.

Les demandes écrites peuvent être adressées à .

 

Comment faut-il remplir la déclaration d’exportation?

La déclaration d’exportation illustrée ci-dessous ne doit être utilisée que pour les envois de lettres jusqu’à 2kg. Elle doit être remplie de la manière suivante:

Formular

  1. Nom et adresse de l’expéditeur
  2. Nom et adresse précise du destinataire
  3. Numéro de téléphone
  4. Classification du contenu
  5. Type et numéro de certificat de circulation des marchandises (EUR. 1)
  6. Numéro de permis d’exportation et date de délivrance
  7. A cocher si la facture commerciale est jointe (+ indication éventuelle du numéro de facture)
  8. Quantité et unité de chaque élément du contenu
  9. Description précise du contenu
  10. Valeur marchande du contenu en CHF
  11. Poids net
  12. Position tarifaire et clé (uniquement pour les envois commerciaux)
  13. Pays d’origine des marchandises
  14. Valeur totale des marchandises
  15. Poids brut de l’envoi
  16. Frais de port
  17. Observations
  18. Date et signature de l’expéditeur

La déclaration d’exportation pour les envois en URGENT et PostPac International fait partie intégrante de la lettre de voiture et n’est donc pas à remplir séparément.

 

Où puis-je obtenir des informations concernant les dispositions relatives aux importations et exportations?

  1. Sur Internet à la page  www.poste.ch/info-int dans la rubrique «Dispositions d’importation»
  2. sur le site Internet des douanes: www.douane.ch
  3. auprès des différents bureaux de douane: Bâle, 061 201 22 22, Zurich, 044 242 26 10 ou Genève, 022 717 77 30.
  4. auprès des ambassades ou représentations consulaires des différents pays concernés.
 

Dans quels cas faut-il utiliser la formule verte de déclaration en douane (CN 22) et comment doit-elle être remplie?

La formule verte de déclaration en douane (CN 22) s’utilise pour les envois de lettres jusqu’à 2kg dont la valeur marchande ne dépasse pas 700,00 CHF.
Cette déclaration en douane (CN 22) doit être remplie comme indiqué ci-dessous.

Kleber

  1. Classification du contenu
  2. Description précise du contenu
  3. Poids net
  4. Valeur des marchandises
  5. Poids total
  6. Valeur totale des marchandises et devise
  7. Uniquement pour les envois commerciaux: position tarifaire et pays d’origine des marchandises
  8. Date et signature de l’expéditeur
 

Dans quels cas faut-il utiliser la formule de déclaration en douane CN23 et comment doit-elle être remplie?

La déclaration en douane CN 23 s’utilise dans le cas où la valeur déclarée n’excède pas 700,00 CHF, quand l’expéditeur ne souhaite pas révéler le prix effectif des marchandises au destinataire, ou si la valeur marchande déclarée est supérieure à 700,00 CHF. Elle s’applique aux envois de lettres jusqu’à 2 kg.

Cette déclaration en douane (CN 23) doit être remplie comme indiqué ci-dessous.

Formular

  1. Nom et adresse de l’expéditeur
  2. Nom et adresse précise du destinataire
  3. Numéro de téléphone du destinataire
  4. Classification du contenu
  5. Type et numéro de certificat de circulation des marchandises (EUR. 1)
  6. Numéro de permis d’exportation et date de délivrance
  7. A cocher si la facture commerciale est jointe (+ indication éventuelle du numéro de facture)
  8. Quantité et unité de chaque élément du contenu
  9. Description précise du contenu
  10. Valeur marchande du contenu en CHF
  11. Poids net
  12. Position tarifaire et clé (uniquement pour les envois commerciaux)
  13. Pays d’origine des marchandises
  14. Valeur totale des marchandises
  15. Poids brut de l’envoi
  16. Frais de port
  17. Observations
  18. Date et signature de l’expéditeur